Archives Actualités archivées

JOURNAUX OFFICIELS

Décrets

 

Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane

Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

Décret du 12 avril 2017 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie – M. LASSERRE (Bruno)

Décret n° 2017-529 du 12 avril 2017 relatif à l’installation nucléaire de base n° 168 et modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d’enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion

Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie

Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte

Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables

Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer

Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie

 

Arrêtés

 

Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l’agrément de la société Union des producteurs locaux d’électricité en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie

Arrêté du 7 mars 2017 autorisant l’Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l’augmentation de capital réalisée par la société EDF

Arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d’avances auprès de la Commission de régulation de l’énergie et abrogeant l’arrêté du 18 mars 2003

Arrêté du 13 mars 2017 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société EDF

Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 28 mars 2017 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l’agrément de la société BHC Energy en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie

Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l’arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

Arrêté du 4 avril 2017 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 4 avril 2017 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l’électricité

Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité du système de distribution publique d’électricité

Arrêté du 30 mars 2017 portant agrément de l’APAVE pour l’agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Arrêté du 24 avril 2017 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012

Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme d’économie mixte Electricité de Mayotte (EDM)

Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité

 

Divers

 

Demande de prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible de la région de Manosque déposée par le GIE GEOMETHANE

 

Commission de régulation de l’énergie

 

Délibération du 23 mars 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité innovantes à partie de l’énergie solaire

Délibération du 6 avril 2017 portant décision relative à la proposition de reconduction de M. Thierry TROUVE dans les fonctions de directeur général de la société GRTgaz

Avis relatif à la nomination de membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Délibération du 6 avril 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques situées en France métropolitaine continentale

Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15, D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie

Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité

Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au niveau de la prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie

Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de conditions pour l’organisation d’un dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large d’Oléron

Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur le projet de contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Guyane) et la société Voltalia Biomasse Amazone Investissement (VBAI) pour une installation de production d’électricité située sur la commune de Cacao en Guyane

Délibération du 20 avril 2017 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S24 et V24 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

Délibération du 20 avril 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque ou éolienne situées en métropole continentale

Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur le projet de contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Guyane) et la société Biomasse Energie de Montsinéry (BEM) pour une installation de production d’électricité située sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande en Guyane

Délibération du 13 avril 2017 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017

Délibération du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017

Délibération du 13 avril 2017 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au niveau de la prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie

Délibération du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017

Délibération du 13 avril 2017 portant proposition concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession

Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l’évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l’évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés

 

Délibération n° 2017-024 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (demande d’avis n° 16029536)

 

Union européenne

 

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8445 — Duferco Energia/Energhe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Décision (UE) 2017/684 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8438 — Bollore Energy/TOTAL Marketing France/DRPC)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et du Règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8412 — Engie Services Holding UK/Keepmoat Regeneration Holdings)

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8413 — Engie/Omnes Capital/Prédica/Engie PV Besse/Engie PV Sanguinet)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7764 — EDF/Areva reactor business)

Rectificatif à l’appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision de la Commission C(2017) 2109]

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel pour l’octroi d’un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision de la Commission C(2017)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8447 — EDF/CDC/Mitsubishi Corporation/NGM)

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8443 — TPG/Oaktree/Iona Energy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

 

Commission des participations et des transferts

 

Avis n° 2017-A.-7 du 6 mars 2017 de la Commission des participations et des transferts relatif à l’augmentation de capital de la société EDF SA

Avis n° 2017-A.-8 du 6 mars 2017 de la Commission des participations et des transferts relatif à l’augmentation de capital de la société EDF SA

 

Autorité de la concurrence

 

Avis du 8 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

 

Parlement

 

Question n°25068 : tarification de rachat de l’énergie hydroélectrique

Question n°24840 : fourniture d’énergie solaire par l’échange pair-pair (blockchain)

Question n°24845 : financement de la transition énergétique des territoires

Question n°102819 : énergie hydroélectrique ; production ; subventions ; perspectives

Question n°102218 : chauffage ; précarité énergétique ; lutte et prévention

Question n°100333 : implantation d’éoliennes ; réglementation

Question n°99769 : filière biométhane ; GNV ; développement

Question n°85427 : électricité ; stockage ; CESE ; rapport ; propositions

Question n°66110 : facture énergétique ; hausse ; conséquences

Question n°61756 : économies d’énergie ; logements ; tiers-financement ; mise en oeuvre

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

Décision n° CODEP-LYO-2017-008165 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2017 autorisant la société Electricité de France (EDF) à modifier de manière notable le réacteur n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 89)

 

CONTENTIEUX

Jurisprudence administrative

 

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n°407516 : Enedis ; délibération TURPE 5 HTA/BT

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2017, n°16BX00707 : arrêté délivrant autorisation construction centrale photovoltaïque

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2017, n°16BX04245 : refus ; raccordement au réseau public d’électricité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2017, n°16BX03357 : permis de construire éoliennes

Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2017, n°16PA00777 : délibération ; commune de Uturoa ; règlement communal pour l’exploitation de la distribution publique d’énergie électrique

Cour administrative d’appel de Marseille, 21 avril 2017, n°16MA04799 : modification débit minimal à maintenir ; droit de prise d’eau ; Energie Développement Services du Briançonnais

Cour administrative d’appel de Lyon, 20 avril 2017, n°16LY02061 : annulation arrêté déclarant utilité publique ; raccordement au réseau basse tension

Cour administrative d’appel de Lyon, 20 avril 2017, n°15LY02033 : contrat de délégation de service public du chauffage urbain ; Dalkia ; Dijon

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 avril 2017, n°15NT03810 : schéma régional éolien ; Bretagne

Cour administrative d’appel de Lyon, 18 avril 2017, n°16LY00303 : permis de construire ; éoliennes

Cour administrative d’appel de Nancy, 18 avril 2017, n°16NC00110 : indemnisation préjudice ; absence de mise en oeuvre effective des commandées passées ; marché public distribution publique d’énergie électrique

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 avril 2017, n°16BX03614 : Martinique ; autorisation d’exploiter ; cogénération

Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2017, n°16MA03337 : permis de construire ; éoliennes

Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2017, n°16MA03336 : permis de construire ; éoliennes

Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2017, n°16MA03333 : permis de construire ; éoliennes

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 avril 2017, n°15BX00800 : La Réunion ; contrat de concession ; société réunionnaise de produits pétroliers

 

Jurisprudence judiciaire

 

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017, n°15-19750 :  société Silicium de Provence ; assignation en responsabilité pour insuffisance d’actifs les actionnaires ;  EDF énergies nouvelles réparties

 

Jurisprudence de l’Union européenne

 

Affaire C-606/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2017 — Portovesme Srl/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl — Régimes de tarif préférentiel d’électricité

Affaire C-4/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — J. D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 2, second alinéa, sous a) — Énergie produite à partir de sources renouvelables — Énergie hydroélectrique — Notion — Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement)

Affaire C-160/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mars 2017 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Politique énergétique — Performance énergétique des bâtiments — Directive 2010/31/UE — Article 5, paragraphe 2 — Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts)

Affaire T-160/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Yingli Energy (China) e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense — Calcul de la marge du préjudice»]

Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil [«Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit compensateur définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Définition du produit concerné»]

Affaire T-157/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — JingAo Solar e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité»]

Affaire T-162/14: Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Engagements — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Pays exportateur — Portée de l’enquête — Échantillonnage — Valeur normale — Définition du produit concerné — Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Application dans le temps de nouvelles dispositions — Préjudice — Lien de causalité»] 

 

PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES

 

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

Consultation publique de la CRE du 13 avril 2017 relative aux critères d’octroi des dérogations tels que prévus par les règlements (UE) 2016/1388 et (UE) 2016/1447

Qualité des fabrications de Creusot Forge : l’ASN publie l’historique de ses échanges avec EDF et Areva NP sur ce sujet depuis 2005

Fedene : de la transition énergétique à la croissance verte

ACER : opinion on the ENTSOS’ draft consistent and interlinked electricity and gas market and network model

European Commission takes next step in Article 50 process by recommending draft negotiating directives

CFDT : les EPIC énergie, un rôle central à préserver

REMIT : newsletter

ENTSO-G : public consultation on ENTSOG’s capacity conversion model