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L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.
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L'énergie du droit - numero 70Commission de régulation de l'énergie
Décision d’exécution (UE) 2024/776 du Conseil du 26 février 2024 autorisant la Pologne à appliquer des taux réduits de droits d’accise au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CEUnion Européenne
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 297/2021 du 29 octobre 2021 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2024/529]Union Européenne
Décision du Comité mixte de l’EEE no 287/2021 du 29 octobre 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/547]Union Européenne
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11487 – DIGITALBRIDGE / EQUITIX / FREEDOM FIBRE / VX FIBER / LILACONNECT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiéeUnion Européenne
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11373 — IP / EV ASSET HOLDING / IPLANET JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiéeUnion Européenne
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11369 — TA ASSOCIATES / WARBURG PINCUS / EXERCITE GROUP)Union Européenne
Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturelCommission de régulation de l'énergie
February 2024 newsletter is out!Union Européenne
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le réexamen du fonctionnement du règlement (UE) 2022/1369 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz, modifié par le règlement (UE) 2023/706Union Européenne
Affaire T-5/24: Recours introduit le 5 janvier 2024 — BG Frigo/Commission européenneUnion Européenne
Affaire C-371/22, G (Frais de résiliation anticipée): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — G sp. z o.o. / W S.A. (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux «coûts et indemnités résultant du contenu du contrat»)Union Européenne
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11475 – MITSUI / OSAKA GAS / RWE KK / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiéeUnion Européenne
Affaire C-122/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024 — Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain SLU, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson SAS, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation)Union Européenne
Réaction du médiateur national de l’énergie à la diffusion de l’enquête de Cash Investigation « énergie, covid : les profiteurs de crise »Médiateur national de l'énergie