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L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.
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Délibération n° 2024-06 du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distributionJournal officiel de la République française
Hausse de la taxe CSPE appliquée à l’électricité le 1er février 2024Médiateur national de l'énergie
Report de la date de saisine pour les projets de stockage situés à la Réunion dans le cadre du guichetCommission de régulation de l'énergie
January 2024 newsletter is out!Union Européenne
L'énergie du droit - numero 69Commission de régulation de l'énergie
Affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 — Grand-Duché de Luxembourg, Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA/ Commission européenne, Irlande (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’«avantage» – Détermination du cadre de référence – Imposition «normale» selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne – Fiscalité directe – Interprétation stricte – Pouvoirs de la Commission européenne – Obligation de motivation – Qualification juridique des faits – Notion d’«abus de droit» – Appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné – Principe de sécurité juridique)Union Européenne
Affaire T-287/23: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2023 — Birių Krovinių Terminalas/Conseil («Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Délai de recours – Irrecevabilité»)Union Européenne
Délibération du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricitéJournal officiel de la République française
Réserve secondaire : la CRE annonce la réouverture de l’appel d’offres de capacité en juin 2024Commission de régulation de l'énergie
Fin de la dérogation accordée à RTE au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricitéCommission de régulation de l'énergie
Report to the European Parliament and the Council assessing the effectiveness and efficiency of the energy efficiency public funding support at Union and national level, and evaluating the opportunity to establish an energy efficiency mechanism at Union level, as per Article 28, paragraph 12.a of the Energy Efficiency Directive recast.Union Européenne
Commission guidance to Member States and market actors to unlock private investments in energy efficiency as per Article 28(8) requirement of the Energy Efficiency Directive recast (EED recast), including an annex addressing detailed guidelines and examples on financial mechanisms and innovative financing solutions across sectors.Union Européenne
Projet de décret fixant les modalités de l’autorisation dont les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulairesCommission de régulation de l'énergie
POINTS DE CONTACT DES ÉTATS MEMBRES (Article 76 de la directive 2013/59/Euratom du Conseil)Union Européenne
La CRE publie sa délibération sur le guichet d'acomptes de février 2024 pour le dispositif d'amortisseurs électricité 2024Commission de régulation de l'énergie