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L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.

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Proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité - 1er août 2023

Commission de régulation de l'énergie

29/06/23

Délibération n° 2023-160 du 12 juin 2023 portant décision sur trois tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués gazpar et un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-166 du 21 juin 2023 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-167 du 21 juin 2023 portant décision sur la mise en place d'indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation non concernées par l'article L. 353-12 du code de l'énergie

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-158 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun au tarif commun au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-159 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-155 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-156 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-157 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-154 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Délibération n° 2023-153 du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia au 1er juillet 2023

Journal officiel de la République française

29/06/23

Consultation publique n°2023-05 du 15 juin sur les modalités de gestion des congestions Sud-Nord sur les réseaux de transport de gaz

Commission de régulation de l'énergie

28/06/23

Consultation publique n°2023-05 du 15 juin 2023 sur les modalités de gestions des congestions Sud-Nord sur les réseaux de transport de gaz

Commission de régulation de l'énergie

28/06/23

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11115 – ADNOC / ÖBAG /OMV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2023/C 226/09

Union Européenne

28/06/23

CEER Short paper on the ownership of Storage Facilities in the Electrical Distribution System is published!

Union Européenne

28/06/23