Actualités juridiques

28/02/20 - Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières - Journal officiel de la République française 28/02/20 - Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Journal officiel de la République française 27/02/20 - Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique - Journal officiel de la République française

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13/03/20 - Clean energy package : enfin la transition énergétique ?