Actualités juridiques

05/12/23 - Décision du 24 novembre 2023 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2024 en application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie. - Ministère de la Transition écologique et solidaire 05/12/23 - Arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - Journal officiel de la République française 05/12/23 - Décision n° 05-38-23 du 29 novembre 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société SCBouakkaz à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité - Journal officiel de la République française

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