— QCM —Code de l'énergie

Le Code de l'énergie a été créé par l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et publiée au Journal officiel du 10 mai pour une entrée en vigueur le 1er juin 2011. Est reproduit ci-dessous l'article 109 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code de l'énergie et du code des mines. Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. Ces ordonnances sont prises dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance."

L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 n'a codifié que la partie législative du Code de l'énergie. Aucun texte réglementaire n'est venu procéder simultanément à la codification des dispositions réglementaires.

La partie législative du Code de l'énergie a été créée par l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et publiée au Journal officiel du 10 mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2011. La partie réglementaire a été codifiée par le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Seuls les dispositions contenues dans les décrets ont été codifiées de sorte que le Code de l'énergie n'atteint que partiellement son objectif : constituer un recueil de référence des textes applicables au secteur de l'énergie.

Les articles commencent soit par la lettre L. (valeur législative) soit par les lettres D. ou R. (valeur réglementaire).

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les textes relatifs au droit de l'énergie sont ventilés en de nombreux codes. Le principal est bien évidemment le Code de l'énergie mais on peut citer également le code de l'environnement, le code minier, le code de la défense et le code de la santé publique.

L'article L. 213 est situé dans le chapitre 3 du titre 1 du livre 2 du Code de l'énergie. Il ne reste plus qu'à apprendre par cœur le plan du Code de l'énergie !

Les livres sont : - Livre 1 : l'organisation générale du secteur de l'énergie - Livre 2 : la maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables - Livre 3 : les dispositions relatives à l'électricité - Livre 4 : les dispositions relatives au gaz - Livre 5 : dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Livre 6 : les dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquides - Livre 7 : les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid

L'article 55 du décret-loi du 17 juin 1938 prévoyait que « les lois relatives à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique seront codifiées par un décret rendu en Conseil d’Etat ». L'article 44 de la loi du 8 avril 1946 disposait qu'un texte ultérieur devait déterminer « les conditions dans lesquelles les lois et règlements d’électricité et de gaz feront l’objet d’une codification » Avant 2016 et malgré ces deux textes, aucun code de l'électricité, de l'électricité et du gaz, ou de l'énergie n'a été élaboré.