— Ressources documentaires —Circulaire du 10 novembre 1910 relatif à l’organisation du contrôle communal

Le Ministre à Monsieur le Préfet du département d…

A la suite de la circulaire du 8 octobre 1909, qui vous a chargé de rappeler aux maires l’obligation qui leur incombe d’organiser le contrôle des distributions communales d’énergie électrique, un assez grand nombre de municipalités ont confié leur contrôle aux agents de l’Etat.

La dévolution de ce service aux fonctionnaires relevant de l’Administration des travaux publics a soulevé diverses questions nécessitant des instructions spéciales qui font l’objet de la présente circulaire. On a constaté, d’abord, que, dans la plupart des communes, les frais de contrôle perçus par application des articles 11 et 12 du décret du 17 octobre 1907 seront insuffisants pour couvrir même les frais de tournées et, en présence de cette situation, certains chefs de service ont proposé, soit de mettre les frais de contrôle à la charge des budgets communaux, soit de reverser dans les caisses du Trésor les sommes encaissées par les municipalités et de constituer ainsi dans chaque département un fonds global destiné à payer les déplacements et à rétribuer le service fait.

Après étude de la question par le conseil général des ponts et chaussées, il a semblé qu’aucune de ces propositions n’était conciliable avec le texte de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 17 octobre 1907, qui ont mis les dépenses du contrôle à la charge des concessionnaires ou permissionnaires.

Dans ces conditions, j’estime que l’on doit procéder de la manière suivante :

Les frais des tournées exécutées pour assurer le service d’un contrôle municipal devront être imputés tout d’abord sur le projet des frais de ce contrôle. Si ce produit est insuffisant, la différence sera payée sur le produit des frais du contrôle général de l’Etat, dans la limite des crédits mis par l’Administration à la disposition de chaque ingénieur en chef qui doit, dès lors, régler en conséquence lesdites tournées.

Si, au contraire, le produit des frais du contrôle municipal est supérieur aux dépenses proprement dites du service, la différence devra être allouée aux agents chargés de ce service, à titre d’indemnité.

Les allocations supplémentaires que l’Etat peut accorder à ses agents, en sus du remboursement de leurs frais de tournées, pour le contrôle des distributions d’énergie électrique, seront calculées en tenant compte, non seulement des distributions qu’ils contrôlent pour l’Etat, mais aussi de celles qu’ils contrôlent pour les communes.

J’ajoute, en terminant, que je ne verrais que des avantages à ce que, sans toucher à l’organisation du contrôle de l’Etat, le contrôle municipal soit confié à un nombre d’agents aussi réduit que possible, de telle sorte que chacun d’eux ait à contrôler un nombre de distributions assez grand pour que le total des frais de contrôle recouvrés permette d’allouer aux intéressés une rémunération suffisante.

J’adresse ampliation de la présente circulaire à M. l’ingénieur en chef de votre département.

Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes.