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JOURNAUX OFFICIELS
Décret
– Décret du 6 février 2019 portant nomination d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon – M. COSTE (David)
– Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon
– Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
– Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
– Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie
– Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l’installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d’assainissement et de récupération de l’uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
– Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Arrêté
– Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
– Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société Repower AG à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
– Arrêté du 22 janvier 2019 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
– Arrêté du 24 janvier 2019 autorisant la société OUI Energy à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
– Arrêté du 12 février 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Production et fourniture d’hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels »
– Arrêté du 20 février 2019 portant déclaration d’utilité publique d’ouvrages de transport d’électricité
– Arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
– Arrêté du 11 février 2019 modifiant l’arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
– Arrêté du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
– Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
– Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
– Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
– Arrêté du 31 janvier 2019 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Divers
– Décision du 30 octobre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
– Avis n° 2018-AV-0310 du 12 juillet 2018 sur le projet de décret autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l’installation d’assainissement et de récupération de l’uranium sur le site du Tricastin
Union européenne
– Rectificatif au règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique
– Notification préalable d’une concentration : affaire M.9256 — Engie/Michelin/Région AURA/CDC/Hympulsion
– Notification préalable d’une concentration : affaire M.8870 — E.ON/Innogy
– Notification préalable d’une concentration : affaire M.9175 — Total/Chevron Denmark
– Règlement d’exécution (UE) 2019/244 de la Commission du 11 février 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine
– Décision d’exécution (UE) 2019/245 de la Commission du 11 février 2019 portant acceptation des engagements offerts à la suite de l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine
– Non-opposition à une concentration notifiée : affaire M.9242 — EDF/Ares/Real estate asset
– Résumé de la décision de la Commission du 7 décembre 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.40461 — Interconnexion DE/DK)
– Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 novembre 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40461 Interconnexion DE/DK
– Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9269 — Engie/BPCE/ENGIE PV Curbans
Commission de régulation de l’énergie
– Délibération n° 2019-033 du 14 février 2019 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l’attribution des capacités de livraison aux points d’interface transport distribution
– Délibération n° 2019-026 de la Commission de régulation de l’énergie du 31 janvier 2019 portant décision de certification de la société ElecLink
– Délibération n° 2019-008 du 17 janvier 2019 adoptant la décision conjointe relative à la demande d’investissement présentée par Teréga et Enagás au sujet du projet d’interconnexion gazière STEP
– Délibération du 21 février 2019 portant approbation d’une convention relative à des prestations de travaux et d’un contrat de prestation de mélange de gaz réalisées par Storengy pour GRTgaz sur l’interconnexion de Storengy à Etrez
– Délibération du 21 février 2019 portant approbation de la méthodologie de calcul des échanges programmés résultant du couplage de marché journalier
– Délibération du 14 février 2019 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles
– Délibération du 7 février 2019 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité
– Délibération du 7 février 2019 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution
– Délibération du 7 février 2019 portant approbation des méthodologies pour le redispatching et les échanges de contrepartie coordonnés ainsi que pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie dans la région Manche
– Délibération du 7 février 2019 portant approbation d’un contrat de prestations de tuyauterie industrielle pour rénovation de la station de compression de Vindecy réalisées pour GRTgaz par la Société Nouvelle Europipe
– Délibération du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet d’ordonnance réformant l’élaboration des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
– Délibération du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
– Délibération du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret accélérant le raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
– Délibération du 31 janvier 2019 portant décision relative au programme d’investissements pour l’année 2019 de Storengy
– Délibération du 31 janvier 2019 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2019 de Teréga
– Délibération du 31 janvier 2019 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2019 de Géométhane
– Délibération du 31 janvier 2019 portant décision de certification de la société ElecLink
– Délibération du 30 janvier 2019 portant approbation de la nomination et du projet de contrat du responsable de la conformité d’URM
– Délibération du 30 janvier 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux aides financières pour le remplacement des appareils et équipements gaziers pendant l’opération de conversion du réseau de gaz B
– Délibération du 24 janvier 2019 portant décision sur l’extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB »
– Délibération du 24 janvier 2019 portant approbation d’une convention relative à des prestations de travaux de démantèlement d’installations de GRTgaz à proximité ou sur le site de stockage souterrain de Tersanne réalisées par Storengy
– Délibération du 24 janvier 2019 portant approbation de la méthodologie de calcul de capacité à l’échéance journalière dans la région Centre-Ouest Europe
– Délibération du 24 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement
– Délibération du 17 janvier 2019 portant approbation de la proposition commune des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité concernant les exigences organisationnelles, les rôles et les responsabilités clés pour les échanges de données
– Délibération du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion
– Délibération du 7 février 2019 portant approbation de trois contrats concernant la prestation d’échange de gaz H en gaz B réalisée par Engie pour le compte de GRTgaz
Parlement
– Question n°15993 : risque de blackout
– Question n°15438 : conditions d’attributions du chèque énergie
– Question n°14985 : enjeux des pico-centrales hydroélectriques
– Question n°13495 : publication du décret de création de la commission des sanctions de l’ASN
– Question n°12647 : la généralisation de la méthanisation des boues de stations d’épuration
– Question n°11906 : respect des riverains des unités de méthanisation
– Question n°9170 : compteurs Linky
– Question n°1699 : financement de la transition énergétique
– Question n°08763 : missions des gestionnaires du réseau de distribution
– Question n°08685 : impact des nouveaux projets sur le réseau de distribution public d’électricité
Jurisprudence de l’Union européenne
– Affaire C-305/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — FENS spol. s r.o. / Slovenská republika — Úrad pre reguláciu sieťových odvetví (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d’effet équivalent — Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation — Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises)