Actualités
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Décision n° 17-38-22 du 11 avril 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. L., représenté par la SAS Be Care, à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricitéJournal officiel de la République française
Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023Journal officiel de la République française
Tarif des infrastructures gazières - Rappel et inscription au deuxième atelier thématique de la CRECommission de régulation de l'énergie
Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - Mai 2023Commission de régulation de l'énergie
La CRE réévalue à la baisse les acomptes versés par l'Etat aux fournisseurs d'électricité dans le cadre des boucliers tarifaires et des amortisseursCommission de régulation de l'énergie
Avenants à deux contrats de fourniture de flexibilité intrajournalière entre GRTgaz et StorengyCommission de régulation de l'énergie
Contrats de prêt GRTgaz-ENGIE Finance SA et avenant à la convention de compte courant GRTgaz-ENGIE Finance SACommission de régulation de l'énergie
Evaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023Commission de régulation de l'énergie
Amendement concernant le cadre de mise en œuvre de l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de remplacementCommission de régulation de l'énergie
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023Journal officiel de la République française
Belgique : le débat sociétal sur la gestion des déchets les plus radioactifs est lancéANDRA
La CRE publie la méthodologie de construction de la référence de prix complète gaz pour les consommateurs résidentielsCommission de régulation de l'énergie
L'énergie du droit - numero 61Commission de régulation de l'énergie
Encadrement de la contribution prévue par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitationCommission de régulation de l'énergie
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