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L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.

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Affaire T-5/24: Recours introduit le 5 janvier 2024 — BG Frigo/Commission européenne

Union Européenne

27/02/24

Affaire C-371/22, G (Frais de résiliation anticipée): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — G sp. z o.o. / W S.A. (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux «coûts et indemnités résultant du contenu du contrat»)

Union Européenne

27/02/24

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11475 – MITSUI / OSAKA GAS / RWE KK / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Union Européenne

27/02/24

Affaire C-122/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024 — Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain SLU, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson SAS, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation)

Union Européenne

27/02/24

Réaction du médiateur national de l’énergie à la diffusion de l’enquête de Cash Investigation « énergie, covid : les profiteurs de crise »

Médiateur national de l'énergie

26/02/24

Rectificatif au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (Journal officiel de l’Union européenne L, 2023/2405, 31 octobre 2023)

Union Européenne

26/02/24

Décision d’exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 [notifiée sous le numéro C(2024) 857]

Union Européenne

23/02/24

Notification préalable d’une concentration (Affaire M. 11463 — MABANAFT / WESTFA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Union Européenne

23/02/24

L’Autorité s’autosaisit pour avis sur le secteur des systèmes de notation de produits

Autorité de la concurrence

22/02/24

Décision du Comité mixte de l’EEE No 239/2021 du 24 septembre 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/502]

Union Européenne

22/02/24

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11395 — MYTILINEOS / VOLTERRA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Union Européenne

21/02/24

Notification préalable d’une concentration (Case M.11440 – CLEARLAKE / INSIGHT / ALTERYX) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

Union Européenne

21/02/24

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11408 — SPIE / ROBUR)

Union Européenne

21/02/24

CEER publishes "Report on Regulatory Frameworks for European Energy Networks 2023"

Union Européenne

21/02/24

Evaluation de la compensation relative au projet de contrat d’achat d’électricité entre EDF SEI et la Société hydroélectrique du Scopamène concernant la prolongation de l’exploitation d’une installation hydroélectrique située sur la commune de Cargiaca en Corse

Commission de régulation de l'énergie

20/02/24