Actualités

L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.

Actualisation en continu plusieurs fois par jour.

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Evaluation des pertes des fournisseurs dans le cadre de la compensation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel prise en application de l'article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022

Commission de régulation de l'énergie

08/11/22

Réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023

Commission de régulation de l'énergie

08/11/22

Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

Journal officiel de la République française

08/11/22

Production d'énergies renouvelables - Texte n° 16 (Texte)

Parlement

08/11/22

State aid: Commission approves €1.34 billion Danish scheme to support energy intensive companies in the context of Russia's war against Ukraine

Union Européenne

07/11/22

Energy crisis: The Commission hosts a roundtable to discuss measures on consumer protection

Union Européenne

07/11/22

Joint Statement following the latest meeting of the EU-US Task Force on Energy Security

Union Européenne

07/11/22

State aid: Commission approves €16.8 billion Danish guarantee scheme to support energy companies in the context of Russia's war against Ukraine

Union Européenne

07/11/22

Open Public Consultation on Guidelines of Good Practice for Trustworthy Green Offers and Consumer Protection against Misleading Marketing ("Greenwashing")

Union Européenne

07/11/22

Recommandation générique n°D2021-16479 7 novembre 2022 Conformité à l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel Consulter la recommandation

Médiateur national de l'énergie

07/11/22

Evaluation de la compensation relative au projet d’avenant au contrat d’achat entre EDF (centre EDF île de la Réunion) et EDF PEI Port Est - conversion au bioliquide de l’installation Port Est - La Réunion

Commission de régulation de l'énergie

07/11/22

K1_STRASBOURG_11_2022

Commission de régulation de l'énergie

07/11/22

Prix de compensation Octobre 2022

Commission de régulation de l'énergie

07/11/22

Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Journal officiel de la République française

06/11/22

Arrêté du 2 novembre 2022 autorisant le groupement d'intérêt économique ELSAN SERVICES à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Journal officiel de la République française

05/11/22