Actualités
L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.
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Décision n° 12-38-22 du 13 décembre 2022 sur le différend qui oppose la SCI Le Solaise, représentée par la SAS Be Care, à la société Enedis relatif à la modification du raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricitéJournal officiel de la République française
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au boisJournal officiel de la République française
Newsletter December 2022Union Européenne
7th CEER-ECRB Benchmarking Report on the Quality of Electricity and Gas Supply releasedUnion Européenne
Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie.Ministère de la Transition écologique et solidaire
Délibération n° 2022-327 du 8 décembre 2022 portant décision sur les règles de répartition des capacités de long terme sur les interconnexions IFA et IFA 2Journal officiel de la République française
Décision d’exécution (UE) 2022/2521 de la Commission du 20 décembre 2022 corrigeant la version en langue roumaine de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Union Européenne
Publication d’une nouvelle lettre du médiateur national de l’énergie sur les « dispositifs de protection des consommateurs »Médiateur national de l'énergie
Evaluation de la compensation relative au projet de contrat d’achat entre la société EDF (centre EDF Martinique) et La Martiniquaise de Valorisation pour des réinvestissements dans une installation de production d’électricité à partir de déchets située à Fort-de-FranceCommission de régulation de l'énergie
Proposition à la ministre chargée de l’énergie de la prime pour la fixation du taux de rémunération du capital immobilisé pour les réinvestissements dans une installation de production d’électricité à partir de déchets portés par La Martiniquaise de Valorisation et située à Fort-de-FranceCommission de régulation de l'énergie
Final report. Task A, EU wide passenger mobility survey">Study on new mobility patterns in European citiesFinal report. Task A, EU wide passenger mobility surveyUnion Européenne
Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergieJournal officiel de la République française
Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieJournal officiel de la République française
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluantsJournal officiel de la République française