Actualités

L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.

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Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies

Journal officiel de la République française

31/12/21

Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie

Journal officiel de la République française

31/12/21

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Journal officiel de la République française

31/12/21

Arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination du président et du président suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Journal officiel de la République française

30/12/21

Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul des taux des cotisations mentionnés aux articles 3, 4 et 4 bis du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazières

Journal officiel de la République française

30/12/21

Arrêté du 22 décembre 2021 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Journal officiel de la République française

30/12/21

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 6 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières

Journal officiel de la République française

30/12/21

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de son avenant portant révision de l'accord

Journal officiel de la République française

30/12/21

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants

Journal officiel de la République française

30/12/21

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Journal officiel de la République française

30/12/21

Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

Journal officiel de la République française

30/12/21

Conseil d'État, 22/12/2021, 459421 : servitudes légales RTE

Décisions de justice

29/12/21

Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2021, 458989 : révision prix contrat photovoltaïque

Décisions de justice

29/12/21

Décision n° 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Enedis

Commission de régulation de l'énergie

29/12/21

Décision n° 08-38-21 du 4 novembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Gazonor à la société GRTgaz relatif aux conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel

Commission de régulation de l'énergie

29/12/21