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Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie

Journal officiel de la République française

07/05/22

ACER and CEER launch a public consultation on the Electricity Grid Connection Network Codes

Union Européenne

06/05/22

Consultation : Projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Ministère de la Transition écologique et solidaire

05/05/22

Recommandation générique n°D2021-09358 5 mai 2022 Coefficient de conversion des m3 en kWh - Prise en compte du coefficient de conversion transmis par le gestionnaire de réseau de distribution Consulter la recommandation

Médiateur national de l'énergie

05/05/22

Recommandation générique n°D2021-14296 5 mai 2022 Interruption de fourniture – Force majeure – Fait du tiers – Clause abusive Consulter la recommandation

Médiateur national de l'énergie

05/05/22

Consultation : Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ministère de la Transition écologique et solidaire

04/05/22

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

Ministère de la Transition écologique et solidaire

04/05/22

Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés EDF Trading Limited et EDF Trading Markets Limited

Commission de régulation de l'énergie

04/05/22

Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société Electricité de France

Commission de régulation de l'énergie

04/05/22

Instruction des dossiers de candidature de la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance supérieure à 500 kWc

Commission de régulation de l'énergie

03/05/22

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Journal officiel de la République française

03/05/22

Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

Journal officiel de la République française

30/04/22

April 2022 Newsletter

Union Européenne

29/04/22

ACER-CEER views on the proposal for a regulation amending the SoS and gas storage Regulations

Union Européenne

29/04/22

Modalités de cession des garanties de capacité liées à l’ARENH, en application de l’article R.335-69 du code de l’énergie

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22