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L’actualité juridique du secteur.

Actualisation en continu.

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Compteurs Linky : pas d'augmentation des factures d'électricité pour rembourser leur installation

Ministère de la Transition écologique et solidaire

01/06/21

Coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

Commission de régulation de l'énergie

01/06/21

Les objectifs de sûreté de WENRA concernant les nouvelles centrales nucléaires

Autorité de sûreté nucléaire

01/06/21

L'énergie du droit - numero 40

Commission de régulation de l'énergie

01/06/21

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie.(TRER2116476A)

Ministère de la Transition écologique et solidaire

01/06/21

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie.

Ministère de la Transition écologique et solidaire

01/06/21

Note technique du 29 avril 2021 abrogeant la circulaire du 4 décembre 2009 modifiant la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur(NOR : DEVS0924214C).

Ministère de la Transition écologique et solidaire

01/06/21

Note technique du 29 avril 2021 abrogeant la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur (NOR : DEVS0828504C).

Ministère de la Transition écologique et solidaire

01/06/21

Avis sur les études concernant la gestion des déchets nécessitant des travaux spécifiques

Autorité de sûreté nucléaire

31/05/21

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules

Journal officiel de la République française

30/05/21

Joint statement of the United States and France energy ministers - Déclaration commune des ministres français et américa...

Ministère de la Transition écologique et solidaire

28/05/21

Demandes d'ARENH au guichet de mai 2021

Commission de régulation de l'énergie

28/05/21

Feu vert au rachat de l’activité d’instrumentation et contrôle de sécurité du groupe Rolls-Royce par Framatome

Autorité de la concurrence

28/05/21

Fin de la trêve hivernale le 1er juin 2021

Médiateur national de l'énergie

28/05/21

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/05/2021, 436902 : permis de construire unité de méthanisation de déchets non dangereux

Décisions de justice

28/05/21