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L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.
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ACER and CEER launch a public consultation on the Electricity Grid Connection Network CodesUnion Européenne
Consultation : Projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburantsMinistère de la Transition écologique et solidaire
Recommandation générique n°D2021-09358 5 mai 2022 Coefficient de conversion des m3 en kWh - Prise en compte du coefficient de conversion transmis par le gestionnaire de réseau de distribution Consulter la recommandationMédiateur national de l'énergie
Recommandation générique n°D2021-14296 5 mai 2022 Interruption de fourniture – Force majeure – Fait du tiers – Clause abusive Consulter la recommandationMédiateur national de l'énergie
Consultation : Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsMinistère de la Transition écologique et solidaire
Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiersMinistère de la Transition écologique et solidaire
Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés EDF Trading Limited et EDF Trading Markets LimitedCommission de régulation de l'énergie
Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société Electricité de FranceCommission de régulation de l'énergie
Instruction des dossiers de candidature de la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance supérieure à 500 kWcCommission de régulation de l'énergie
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieJournal officiel de la République française
Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiersJournal officiel de la République française
April 2022 NewsletterUnion Européenne
ACER-CEER views on the proposal for a regulation amending the SoS and gas storage RegulationsUnion Européenne
Modalités de cession des garanties de capacité liées à l’ARENH, en application de l’article R.335-69 du code de l’énergieCommission de régulation de l'énergie
Amendement des procédures de repli en cas de défaillance du couplage unique journalier pour les régions Core, Europe du sud-ouest et Italie NordCommission de régulation de l'énergie