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Projet de décret d’application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesCommission de régulation de l'énergie
Affaire T-212/20: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2023 — Gaz-System/ACER [«Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz – Sélection de plateformes de réservation des capacités de transport de gaz – Décision de l’ACER en l’absence d’accord entre les autorités de régulation nationales – Procédure de sélection par l’ACER – Conditions de reprise de la procédure par l’ACER après renvoi par la commission de recours – Portée et intensité du contrôle de légalité exercé par la commission de recours sur les décisions de l’ACER – Recours manifestement fondé»]Union Européenne
Affaire T-1085/23: Recours introduit le 17 novembre 2023 — Bella Tawziaa II/EUIPO — Reda Belkheir (ELSEBAE 4011 B552)Union Européenne
Recommandation générique n°D2023-10996 8 janvier 2024 Information insuffisante – Offre de fourniture d’énergie à prix variables – Mise à disposition des prix par le fournisseur – CGV – L. 224-10 du code de la consommation Consulter la recommandationMédiateur national de l'énergie
Délibération n° 2023-306 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergieJournal officiel de la République française
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergieJournal officiel de la République française
December 2023 Newsletter is out!Union Européenne
Tremblements de terre : le CSM à l’épreuve du tempsANDRA
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11391 – ITOCHU / KEOGH FAMILLY TRUST / MTF HOLDINGS / UON) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiéeUnion Européenne
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11399 — AXEL JOHNSON / DUSTIN) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiéeUnion Européenne
Voeux 2024 du médiateur national de l’énergieMédiateur national de l'énergie
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11409 — ELIA / GLENTRA / ENERGYRE / ENERGYRE GIGA PROJECTS USA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiéeUnion Européenne
Affaire T-612/23: Recours introduit le 28 septembre 2023 — Allemagne/ACERUnion Européenne
La CRE publie les nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égales à 500 kWCommission de régulation de l'énergie
Avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowattsCommission de régulation de l'énergie