Actualités
L’actualité institutionnelle et juridique du secteur de l’énergie.
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Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergieJournal officiel de la République française
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022Journal officiel de la République française
Arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination du président et du président suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazièresJournal officiel de la République française
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul des taux des cotisations mentionnés aux articles 3, 4 et 4 bis du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazièresJournal officiel de la République française
Arrêté du 22 décembre 2021 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertesJournal officiel de la République française
Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 6 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazièresJournal officiel de la République française
Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de son avenant portant révision de l'accordJournal officiel de la République française
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburantsJournal officiel de la République française
Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsJournal officiel de la République française
Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »Journal officiel de la République française
Conseil d'État, 22/12/2021, 459421 : servitudes légales RTEDécisions de justice
Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2021, 458989 : révision prix contrat photovoltaïqueDécisions de justice
Décision n° 02-40-19 du 7 décembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société EnedisCommission de régulation de l'énergie
Décision n° 08-38-21 du 4 novembre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Gazonor à la société GRTgaz relatif aux conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturelCommission de régulation de l'énergie
Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieJournal officiel de la République française