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L’actualité juridique du secteur.

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Amendement des procédures de repli en cas de défaillance du couplage unique journalier pour les régions Core, Europe du sud-ouest et Italie Nord

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Parole à Michel Thiollière, Président du board administratif de l’ACER

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Visite de la centrale photovoltaïque flottante de Boralex à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Présidence française de l’Union Européenne : la CRE au cœur des discussions européennes sur les sujets énergétiques

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Bac à sable règlementaire : 22 dossiers éligibles pour la CRE

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Modalités de répercussion des volumes d’ARENH additionnelles dans les offres de fourniture d’électricité.

Commission de régulation de l'énergie

29/04/22

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Journal officiel de la République française

28/04/22

Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Journal officiel de la République française

28/04/22

EU4Energy in Collaboration with EUNeighbours East Launch Energy Efficiency Campaign for Children

Union Européenne

28/04/22

Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Journal officiel de la République française

27/04/22

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Journal officiel de la République française

27/04/22

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Journal officiel de la République française

27/04/22

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Journal officiel de la République française

27/04/22

Des objectifs réalistes sont nécessaires pour parvenir à un écosystème énergétique compétitif et durable

Union Européenne

26/04/22