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L’actualité juridique du secteur.

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Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de consommation d’électricité au réseau public de transport d’électricité

Commission de régulation de l'énergie

25/10/19

Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Journal officiel de la République française

25/10/19

Périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires et dépenses des collectivités

Parlement

24/10/19

Sector Coupling through Power to Gas and Sector Integration

ENTSOE

24/10/19

8e rapport national au titre de la convention sûreté nucléaire

Autorité de sûreté nucléaire

24/10/19

Décision n°CODEP-CAE-2019-044993 du Président de l’ASN du 23 octobre 2019

Autorité de sûreté nucléaire

24/10/19

Ce week-end, pensez à l'heure d'hiver

Ministère de la Transition écologique et solidaire

24/10/19

Modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de Régaz-Bordeaux pour les clients en contrat unique

Commission de régulation de l'énergie

24/10/19

Contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de R-GDS pour les clients en contrat unique

Commission de régulation de l'énergie

24/10/19

Compensation des projets de stockage centralisé à Mayotte dans le cadre du guichet d’avril 2019

Commission de régulation de l'énergie

24/10/19

Décision n° 03-38-19 du 5 septembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme L. à la société ENEDIS

23/10/19

Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2018

Journal officiel de la République française

23/10/19

Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à l'agrément de la société TOTAL FLEX en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Journal officiel de la République française

23/10/19

Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique , n° 2352

Parlement

22/10/19

Consultation publique n°2019-018 du 17 octobre 2019 relative à la qualité de service et aux actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l'innovation des acteurs pour le secteur de l'électricité

Commission de régulation de l'énergie

22/10/19