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L’actualité juridique du secteur.

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Bilan de l’année 2019 et mise à jour du cadre territorial de compensation pour les petites actions de MDE en Guyane

Commission de régulation de l'énergie

13/04/21

Décision no CODEP-OLS-2021-017293 du président de l'ASN du 9 avril 2021

Autorité de sûreté nucléaire

13/04/21

Décision n° CODEP-BDX-2021-013099 du président de l’ASN du 9 avril 2021

Autorité de sûreté nucléaire

13/04/21

Attention aux démarcheurs qui se font passer pour le médiateur national de l’énergie

Médiateur national de l'énergie

12/04/21

Stratégie d’accélération produits biosourcés, carburants durables : ouverture de la consultation

Ministère de la Transition écologique et solidaire

12/04/21

France Relance / appel à projets Écosystèmes territoriaux Hydrogène

Ministère de la Transition écologique et solidaire

12/04/21

Communication de la CRE sur les effets de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux en 2020

Commission de régulation de l'énergie

12/04/21

Effets pour l’année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux

Commission de régulation de l'énergie

12/04/21

Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Journal officiel de la République française

11/04/21

Décision n° CODEP-OLS-2021-016935 du Président de l'ASN du 8 avril 2021

Autorité de sûreté nucléaire

09/04/21

Décision n° CODEP-OLS-2021-017123 du président de l’ASN du 7 avril 2021

Autorité de sûreté nucléaire

09/04/21

Décision n° CODEP-BDX-2021-016527 du Président de l’ASN du 7 avril 2021

Autorité de sûreté nucléaire

09/04/21

Décision n° CODEP-OLS-2021-017140 du Président de l'ASN du 7 avril 2021

Autorité de sûreté nucléaire

09/04/21

Call for articles for the ICER Chronicle is open! Deadline for submissions is 30 April

Union Européenne

09/04/21

Fukushima, Tchernobyl : conséquences d'un accident sur la santé

IRSN

08/04/21