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Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Journal officiel de la République française

26/04/22

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Journal officiel de la République française

26/04/22

Projet de décret relatif au niveau de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour les travaux rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

Cadre territorial de compensation pour les petites actions de MDE à Saint-Barthélemy

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

Recommandation générique n°D2021-02433 25 avril 2022 Non mise en œuvre de la résiliation à la date souhaitée par le consommateur – Refus du distributeur de prendre en compte un auto-relevé en tant qu’index de résiliation – Non respect de l’article L. 224-14 du code de la consommation et de la procédure de mise hors service élaborée sous l’égide de la CRE. Consulter la recommandation

Médiateur national de l'énergie

25/04/22

Recommandation générique n°D2021-06122 25 avril 2022 Chèque-énergie – Facturation annuelle - Imputation des chèque au règlement des mensualités à échoir – R. 124-11 du code de l’énergie Consulter la recommandation

Médiateur national de l'énergie

25/04/22

Consultation publique relative à la révision de la méthodologie d'examen d'un projet d'ouvrage de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

Consultation publique n°2022-04 du 21 avril 2022 relative à la révision de la méthodologie d'examen d'un projet d'ouvrage de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

Projet de décret fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

Publication des informations relatives aux erreurs opérationnelles sur les marchés de gros de l’énergie

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

La CRE accompagne l’essor du biométhane en France

Commission de régulation de l'énergie

25/04/22

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Journal officiel de la République française

24/04/22

Arrêté du 20 avril 2022 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française Donges-Metz

Journal officiel de la République française

24/04/22

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Journal officiel de la République française

23/04/22

Arrêté du 12 avril 2022 approuvant les modifications en date du 31 janvier 2022 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité

Journal officiel de la République française

22/04/22