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L’actualité juridique du secteur.

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Évolution de la prime à la conversion des véhicules à compter de début août

Ministère de la Transition écologique et solidaire

27/07/20

Arrêté du 17 juillet 2020 portant nomination au Conseil supérieur de l’énergie.

Ministère de la Transition écologique et solidaire

25/07/20

Les interconnexions électriques et gazières - Edition 2020

Commission de régulation de l'énergie

24/07/20

La CRE publie l'édition 2020 du rapport sur les interconnexions électriques et gazières

Commission de régulation de l'énergie

24/07/20

Décision n° CODEP-BDX-2020-036774 du Président de l'ASN du 23 juillet 2020

Autorité de sûreté nucléaire

24/07/20

Décision CODEP-DIS-2020-037514 du 22 juillet 2020 du directeur général de l’ASN

Autorité de sûreté nucléaire

24/07/20

Décision n° CODEP-OLS-2020-036807 du Président de l’ASN du 17 juillet 2020

Autorité de sûreté nucléaire

24/07/20

Décision n° CODEP-LYO-2020-033823 du Président de l'ASN du 21juillet 2020

Autorité de sûreté nucléaire

24/07/20

Décision n° CODEP-DRC-2020-023593 du Président de l'ASN du 16 juillet 2020

Autorité de sûreté nucléaire

24/07/20

Oléoducs : l’Autorité prend acte du retrait de l’opération de prise de contrôle exclusif de Trapil par Pisto

Autorité de la concurrence

24/07/20

Oléoducs : l’Autorité prend acte du retrait de l’opération de prise de contrôle exclusif de Trapil par Pisto

Autorité de la concurrence

24/07/20

Installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission

Commission de régulation de l'énergie

23/07/20

Décision n° 2020/89/CNR/4 du 8 juillet 2020 relative au projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR)

Commission nationale du débat public

23/07/20

Décision n° 2020/81/ÉOLIEN DUNKERQUE/4 du 1er juillet 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique

Commission nationale du débat public

23/07/20

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Journal officiel de la République française

23/07/20