— Ressources documentaires —Arrêté du 25 août 1909 attribuant au Conseil général des ponts et chaussées l’examen des affaires administratives concernant les distributions d’énergie électrique
Publié au journal officiel du 27 août 1909
Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
Vu l’article 3 du décret du 25 août 1909 portant que, pour l’examen des affaires qui, en raison de leur importance, n’exigent pas la réunion du Conseil entier, le Conseil général se divise en sections dont le nombre, les attributions et la composition sont déterminés par des arrêtés ministériels ;
Vu les arrêtés des 23 novembre 1899 et 4 août 1906, relatifs au fonctionnement du Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1908, instituant au ministère des travaux publics une commission des distributions d’énergie électrique, et l’arrêté modificatif en date de ce jour ;
Sur la proposition du Directeur du personnel et de la comptabilité,
Arrête :
Art. 1er : Le Conseil général des points et chaussées est divisé en quatre sections dont la compétence est fixée ainsi qu’il suit :
1ere section. Affaires concernant les routes et affaires administratives concernant les distributions d’énergie électrique.
(…)
Art. 4 : En principe, l’inspecteur général n’a pas à produire de rapport écrit, détaillé, sur les affaires qui lui ont été communiquées par le Ministre ; il les expose oralement, en donnant, au besoin, lecture totale ou partielle des avis émis aux divers degrés de l’instruction. Son avis personnel et ses conclusions sont formulés par écrit.
L’exposé est fait par l’un des secrétaires pour les affaires qui n’ont pas été communiquées préalablement à l’inspecteur général.
Pour les affaires concernant les distributions d’énergie électrique, l’exposé peut en être fait par l’un des secrétaires adjoints rapporteurs de la commission des distributions d’énergie électrique.
(…)
Art. 8 : Ces dispositions auront leur effet à partir du 1er octobre 1909. Toutes dispositions contraires sont rapportées.
Paris, le 25 août 1909.