— Ressources documentaires —Circulaire du 1er juin 1913 relative aux concessions communales et à la rédaction des polices d’abonnement

Le Ministre à Monsieur le Préfet du département d…

Aux termes de l’article 18 du cahier des charges-type pour la concession d’une distribution d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes, les contrats pour la fourniture de l’énergie électrique doivent être établis sous forme de polices d’abonnement conformes aux modèles arrêtés d’accord entre le concessionnaire et le maire autorisé à cet effet par le conseil municipal.

Ces polices d’abonnement ont pour objet de régler, dans la limite des clauses de principe insérées au cahier des charges, les détails d’application de ces clauses dans chaque cas d’espèce.

Or, j’ai été avisé que diverses municipalités avaient laissé insérer dans les polices d’abonnement relatives à des concessions communales, des clauses en opposition avec certaines dispositions des cahiers des charges, ou comportant des sujétions non prévues par lesdits cahiers des charges et aggravant ainsi les obligations des abonnés. D’autre part, dans quelques communes où existent plusieurs concessions concurrentes, certaines clauses, d’ailleurs licites, ne figurent que dans les polices d’une seule entreprise, ce qui est contraire à l’article 8 de la loi du 15 juin 906, lequel stipule nettement l’obligation de maintenir l’équivalence des charges entre les concessionnaires concurrents.

L’insertion de telles dispositions dans les polices constitue, de la part du concessionnaire, un manquement grave aux obligations contractuelles qu’il a acceptées comme conditions de la concession et il est très regrettable que certains maires aient pu, par inadvertance, s’associer à la confection de ces actes et en approuver les termes.

J’ajoute que la police d’abonnement est, en réalité, pour les abonnés la seule pièce qu’ils aient en mains pour la défense de leurs intérêts et sa rédaction présente une importance d’autant plus grande que le public est en droit, à raison des formalités administratives qui précèdent l’octroi de la concession, de voir en cette police un acte vérifié et approuvé, dans tous ses détails, par l’autorité concédante.

Il importe donc de prévenir l’insertion, dans les polices afférentes aux nouvelles concessions qui pourront être accordées dans l’avenir, de clauses analogues à celles dont il s’agit.

A cet effet, il y aura lieu désormais, avant de donner votre approbation à aucun acte de concession communale, de faire annexer au dossier un ou plusieurs modèles des polices d’abonnement dont vous aurez à vérifier ou à faire vérifier par M. l’ingénieur en chef du contrôle la concordance rigoureuse avec les dispositions du cahier des charges de l’entreprise.

Je me réserve d’ailleurs, lorsque le moment sera venu d’apporter au cahier des charges-type du 17 mai 1908 les modifications que l’expérience aura révélées comme nécessaires, d’insérer, dans le nouveau texte, une clause destinée à éviter le retour des faits qui motivent les présentes instructions.

Je vous prie de m’accuser réception de cette circulaire dont j’adresse un exemplaire aux ingénieurs en chef du contrôle.

Le Ministre des travaux publics.