— Ressources documentaires —Circulaire du 27 décembre 1907 relative aux conditions de capacité exigées des agents du contrôle municipal

Le Ministre à Monsieur le Préfet du département d…

Aux termes de l’article 5 du décret du 17 octobre 1907 publié au Journal officiel du 26 du même mois, « les agents désignés par les municipalités pour le contrôle des distributions établies en vertu de concessions données par les communes et les syndicats de communes et des distributions empruntant exclusivement les voies vicinales et urbaines doivent remplir les conditions de capacité fixées par le Ministre des travaux publics ».

Pour me conformer à ces prescriptions, j’ai pris l’arrêté ci-joint qui détermine les conditions de capacité exigées des agents dont il s’agit. Je vous prie de vouloir bien faire publier cet arrêté au Recueil des actes administratifs de votre préfecture.

J’ai décidé, en outre, que le premier examen aurait lieu, dans les villes qui seront ultérieurement désignées, le 30 juin prochain. Les demandes d’admission devront m’être adressées, par votre intermédiaire, dans les conditions fixées par l’article 4 de l’arrêté, avant le 1^er juin, dernier délai.