Ressources documentaires Circulaire du 7 mai 1913 relatives aux redevances et aux renseignements à fournir à l’Administration des Domaines

Le Ministre à Monsieur…, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, à…

Aux termes de l’article 5 du décret du 17 octobre 1907 modifié par le décret du 7 septembre 1912, un relevé par commune des occupations du domaine public national est transmis chaque année, avant le 31 mai, au directeur des domaines de chaque département par l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique en vue du recouvrement des redevances dues par chaque entreprise.

Ce relevé, qui doit mentionner la population des communes traversées, la longueur des lignes, le nombre des supports et la superficie des ouvrages occupant le domaine public, ne fournit pas aux agents du Trésor certaines indications utiles telles que la date, la nature, le point de départ et la durée de l’entreprise.

D’autre part, en cas d’omission d’une ou plusieurs occupations du domaine public national, le service du domaine ne saurait s’en apercevoir, s’il n’a pas été informé, au préalable, de l’autorisation accordée.

En vue de mettre ce service en mesure de poursuivre dans tous les cas le recouvrement des redevances dues à l’Etat, je vous prie d’adresser au directeur des domaines, par la voie administrative, chaque fois qu’une entreprise de distribution d’énergie comportera l’emprunt du domaine public national, une note sommaire contenant les renseignements qui suivent, savoir :

  • Les noms, prénoms et domicile du concessionnaire ou du permissionnaire ;
  • La date et la nature de l’acte d’autorisation (concession ou permission de voirie), ainsi que la date de son approbation ou de sa notification ;
  • La durée de la concession.

Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire.

Par autorisation : le Directeur des distributions d’énergie électrique.