— Ressources documentaires —Circulaire du 9 juillet 1910 relative aux demandes de concessions de distribution d’énergie électrique soumises à l’Administration supérieure et à la composition du dossier

Le Ministre à Monsieur l’Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie électrique du département d…

J’ai constaté à diverses reprises que les projets de cahier des charges annexés aux demandes de concession d’une distribution d’énergie électrique soumises à l’Administration supérieure sont souvent écrits à la main, ou composés à la machine, ou même imprimés par les soins des industriels, et ne permettent pas de constater, sans un examen approfondi et une lecture minutieuse article par article, si des modifications au texte du cahier des charges-type y ont été introduites.

Il est cependant indispensable que la moindre altération dudit texte apparaisse nettement puisque, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 15 juin 1906 rappelées dans les circulaires ministérielles des 30 mai et 3 août 1908, l’acte de concession comportant des dérogations ou modifications au cahier des charges-type ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par un décret délibéré en Conseil d’Etat.

C’est pourquoi, afin de faciliter à l’Administration l’étude des affaires et lui éviter tout risque d’erreur sur la suite qu’elles comportent, je vous prie de ne pas manquer de joindre aux dossiers des demandes en concession dont vous aurez à me saisir un exemplaire imprimé du cahier des charges-type dûment collationné et sur lequel figureront à l’encre rouge, les additions, suppressions ou modifications proposées au type par le projet annexé au dossier.

Vous aurez à agir de même dans tous les cas où un cahier des charges non conforme au type devra être produit.

J’ajouterai, à toutes fins utiles, que les cahiers des charges-type sont en vente à la librairie administrative Jousset, 8, rue de Furstenberg, à Paris, où vous pourrez vous les procurer, la dépense à résulter de cette acquisition étant imputée sur les crédits qui vous sont ouverts, chaque année, sur le chapitre afférent aux frais de contrôle des distributions d’énergie électrique.

Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes.