— Décryptage des actualités législatives —Dossier coronavirus : communications concernant le secteur de l'énergie

L’épidémie du coronavirus bouleverse le fonctionnement de notre société. Les acteurs du secteur de l’énergie sont bien évidemment impactés. Vendant des biens de première nécessité, gérant des infrastructures essentielles ou régulant le système, les acteurs de l’énergie ont mis en œuvre leur plan de crise afin d’assurer la continuité des missions prioritaires et leurs missions de service public.

Cet article, régulièrement mis à jour, vise à recenser les principales communications des parties prenantes du secteur.

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– 12/05/2020 | Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : prorogation de la durée de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 (article 10).

– 16/04/2020 | Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire (rectificatif) -> lire ici

– 09/04/2020 | Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 avril 2020 portant communication sur les modalités d’application des facilités de paiement des factures ARENH en faveur des fournisseurs prenant en compte les effets de la crise sanitaire sur les marchés de l’électricité -> lire ici.

– 02/04/2020 | Secteur énergie : Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 -> lire ici

– 01/04/2020 | Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 -> lire ici

– 31/03/2020 | COVODI-19 – Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts -> lire ici

– 26/03/2020 | Délibération de la Communication de la Commission de régulation de l’énergie du 26 mars portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel -> lire ici

– 26/03/2020 | Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : Rapport et Ordonnance à lire

– 26/03/2020 | Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : Rapport et Ordonnance à lire

– 24/03/2020 | Communication du Médiateur national de l’énergie : Coronavirus : « Suspension » des factures d’énergie pour les petites entreprises en difficulté financière -> lire ici

– 24/03/2020 | Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (extrait article 11) : loi habilitant à procéder par ordonnances « e) Adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année ;
g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; » -> lire ici

– 23/03/2020 | Communication d’Enerplan : report des délais de souscription des appels d’offres -> lire ici

– 21/03/2020 | Lettre d’information « CEE » du Ministère en charge de l’énergie : « Afin de réagir et de permettre aux acteurs de s’adapter, une extension du délai de dépôt des CEE au cours de la période concernée est d’ores et déjà en cours d’introduction dans la réglementation. Aussi, les transferts de CEE pourront être réalisés par voie dématérialisée.Les appels à manifestations d’intérêt pour le financement de nouveaux programmes seront également prolongés. De manière générale les adaptations nécessaires au maintien de l’activité seront étudiées et mises en œuvre en proportion avec les difficultés rencontrées par les acteurs des CEE dans les prochaines semaine. » -> lire ici

– 20/03/2020 | Interview d’Elisabeth Borne (source : Les Echos « Electricité, gaz, eau : le Gouvernement va aider les TPE » du 20/03/2020) : « Le projet de loi examiné en urgence au Parlement obligera les fournisseurs à suspendre les paiements des TPE qui traversent de graves difficultés lorsqu’elles en font la demande ». Il s’agit des sociétés employant moins de 10 salariés pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros – et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative -, ou qui peuvent justifier d’un recul de leur chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à la même période l’an dernier (critères d’éligibilité au fonds de solidarité de 2 milliards mis en place par le Gouvernement). Le délai de report des factures n’est pas précisé. Elisabeth Borne demande par ailleurs aux fournisseurs des entreprises de tailles petite et moyenne, lesquelles ne pourront pas bénéficier de cette suspension des factures, de « faire preuve de souplesse ».

– 20/03/2020 | Communication d’Elisabeth BORNE : Le ministère de la Transition écologique et solidaire mobilise les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité -> lire ici

– 20/03/2020 | Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, texte issu de la première lecture du Sénat : Le Gouvernement est autorité à prendre par ordonnances toute mesure (article 7) :

1. Extension de la trêve hivernale : Adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé à son troisième alinéa, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année ;
2. Suspension des factures d’énergie : Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;

– 19/03/2020 | Courrier des services du Ministère en charge de l’énergie à EDF OA : prolongation des délais de mise en service compte tenu de la crise liée au coronavirus (covid-19) -> lire ci-dessous

– 19/03/2020 | Lettre ouverte d’Elisabeth BORNE aux agents et salariés de l’énergie, des transports, de l’eau et des déchets -> lire ici

– 19/03/2020 | Communication de RTE : Covid-19 – Les salariés de RTE mobilisés pour garantir l’accès à l’électricité partout en France -> lire ici

– 19/03/2020 | Communication de la Commission de régulation de l’énergie : l’effacement tarifaire inutile en période de baisse de consommation d’électricité -> lire ici

– 18/03/2020 | Avis n°399873 du 18 mars 2020 du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : « Le projet de loi habilite, en quatrième lieu, le Gouvernement à apporter des modifications au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté. Il l’habilite enfin, au titre de l’année 2020, à allonger les périodes, expirant chacune au 31 mars, au cours desquelles, d’une part, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et, d’autre part, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles pour non-paiement des factures. Le Conseil d’Etat estime que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la liberté contractuelle du fait du report de ces périodes est susceptible d’être justifiée par un intérêt général suffisant au regard de la crise sanitaire actuelle. » -> lire ici

– 18/03/2020 | Communication de RTE, EpexSpot et Nordpool : plan de continuité pour les marchés de l’électricité -> lire ici

– 18/03/2020 | Communication de Teréga : Teréga déploie son Plan de Continuité d’Activité -> lire ici

– 17/03/2020 | Courrier de Madame La Ministre Elisabeth Borne aux fournisseurs d’énergie indiquant que la trêve hivernale « a vocation à voir ses effets prolongés de deux mois » et demandant aux fournisseurs « de bien vouloir faire preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des difficultés de paiement que pourraient présenter les clients dans les secteurs les plus affectés » notamment en accordant des reports ou rééchelonnements de factures aux entreprises concernées.

– 17/03/2020 | Communication du Médiateur national de l’énergie : Les services du Médiateur national de l’énergie mettent tout en oeuvre pour assurer la continuité de leur activité -> lire ici

– 17/03/2020 | Communication de l’ASN : L’Autorité de sûreté nucléaire adapte ses contrôles et son mode de fonctionnement face à l’épidémie de Coronavirus -> lire ici

– 17/03/2020 | Communication de Teréga : Teréga s’organise pour assurer la continuité de ses activités et garantir sa mission de service public -> lire ici

– 16/03/2020 | Allocution du Président de la République : « S’agissant des entreprises, nous mettons en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires et de garanties de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques. Pour les plus petites d’entre elles, et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus. »

– 16/03/2020 | Communication du Médiateur national de l’énergie : Les services du médiateur national de l’énergie mettent tout en œuvre pour assurer la continuité de leur activité -> lire ici

– 16/03/2020 | Communication d’Enedis : Enedis s’organise pour garantir et assurer la continuité du secteur public de la distribution d’électricité aux Français -> lire ici

– 16/03/2020 | Communication de GRTgaz : GRTgaz s’organise pour assurer la continuité de service du réseau gaz -> lire ici

– 16/03/2020 | Communication de l’ANDRA : Covid-19 : recentrage des activités sur les fonctions essentielles -> lire ici

– 15/03/2020 | Communication de RTE : Activation du Plan de Continuité d’Activité (PCA) -> lire ici

– 12/03/2020 | Communication du Ministère : Elisabeth Borne recevra les entreprises du secteur de l’énergie pour faire un point de situation sur le Covid-19 le 13 mars 2020 -> lire ici