— QCM —Fourniture : les tarifs réglementés de vente d'électricité
Les tarifs réglementes de vente de l'électricité
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Question 1 |
Qui peut proposer les tarifs réglementés de vente de l'électricité ?
A | Tous les fournisseurs |
B | Seulement EDF |
C | EDF et les Entreprises Locales de Distribution |
Explication pour la question 1:
EDF et, sur leurs zones de desserte respective, les Entreprises Locales de Distribution (ELD), sont les seuls fournisseurs, dits historiques, à pouvoir proposer aux clients une offre dite aux tarifs réglementés de vente.
Question 2 |
Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ?
A | L'ensemble des clients finals |
B | Seulement les particuliers |
C | Certains clients domestiques et non-domestiques |
Explication pour la question 2:
Le périmètre des bénéficiaire des tarifs réglementés de vente a progressivement été restreint. Aujourd'hui, seuls certains clients finals domestiques ou non-domestiques peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité. La première condition, applicable tant aux clients domestiques que non-domestiques, est de souscrire une offre dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Question 3 |
Parmi ces critères, quel est celui qui permet de savoir si un client final non domestique peut bénéficier d'une offre aux tarifs réglementés de vente d'électricité ?
A | La taille du client |
B | Le caractère public ou non du client |
C | La viabilité économique du client |
Explication pour la question 3:
Les tarifs réglementés de vente d'électricité bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
Question 4 |
Quel est le rôle de la Commission de régulation de l'énergie dans la fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité ?
A | Elle est chargée de proposer les évolutions tarifaires. |
B | Elle rend un avis sur les évolutions tarifaires envisagées. |
C | Elle n'a aucun rôle dans le processus de fixation des tarifs réglementés de vente. |
Explication pour la question 4:
La Commission de régulation de l'énergie est chargée de proposer les évolutions tarifaires. Elle détient donc l'initiative de toutes évolutions en la matière.
Question 5 |
Quel est le rôle des Ministres en charge de l'énergie et de l'économie dans le cadre de la fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité ?
A | Ils n'ont aucun rôle. |
B | Ils peuvent s'opposer à une proposition d'évolutions tarifaires émanant de la Commission de régulation de l'énergie. |
C | Ils peuvent appliquer une évolution tarifaire différente de celle proposée par la Commission de régulation de l'énergie. |
Explication pour la question 5:
Les Ministres en charge de l'énergie et de l'économie ne peuvent que valider ou s'opposer à une proposition d'évolution tarifaire émanant de la Commission de régulation de l'énergie. Ces Ministres ne peuvent décider d'appliquer une évolution tarifaire différente de celle proposée par la Commission de régulation de l'énergie.
En cas d'opposition, la Commission de régulation de l'énergie doit réexaminer l'évolution tarifaire envisagée. Elle peut ensuite en proposer une différente ou une identique à la première version.
Question 6 |
Le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité (cochez la phrase erronée) :
A | est différent en fonction des zones géographiques |
B | est différent en fonction de la puissance souscrite |
C | peut être différent en fonction de l'heure de la journée |
Explication pour la question 6:
Conformément au principe de péréquation, les tarifs réglementés de vente sont proposés dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire. Ils peuvent varier selon l'option et la version choisie par le client, en fonction notamment de la puissance souscrite et de l'heure de la journée.
Question 7 |
Le niveau des tarifs réglementés de vente est déterminé :
A | de sorte à ce qu'ils couvrent seulement les coûts des fournisseurs historiques |
B | de sorte à ce qu'ils couvrent les coûts des fournisseurs historiques et qu'ils soient contestables |
C | de sorte à ce qu'ils soient contestables quand bien même ils ne couvriraient pas les coûts des fournisseurs historiques. |
Explication pour la question 7:
Le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité doit donc non seulement couvrir les coûts des fournisseurs historiques mais également être contestable, c'est-à-dire qu'un fournisseur tiers, dit alternatif, peut proposer des offres plus basses que celles aux tarifs réglementés de vente.
Question 8 |
Afin de vérifier leur niveau, les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen :
A | au maximum une fois par an |
B | au minimum une fois par an |
C | une fois par an |
Explication pour la question 8:
Généralement, il y a deux évolutions tarifaires par an, l'une en début d'année civile et l'autre en août.
Question 9 |
Le principe même de l'existence des tarifs réglementés de vente d'électricité :
A | n'a pas été contesté devant les juridictions. |
B | a été contesté devant les juridictions seulement nationales. |
C | a été contesté devant les juridictions nationales et européennes. |
Explication pour la question 9:
Par un arrêt du 7 septembre 2016 rendu dans l’affaire C-121/15 « ANODE », la Cour de justice de l’Union européenne a fixé les critères permettant d'établir qu'une réglementation nationale telle que les tarifs réglementés de vente d'électricité peut être compatible avec le droit de l'Union européenne.
Par une décision du 18 mai 2018 (n°413688), le Conseil d’État admet dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Question 10 |
Les tarifs réglementés de vente d'électricité :
A | sont remis en cause : ces tarifs disparaîtront dans quelques années |
B | doivent faire l'objet d'une évaluation régulière quant à la pertinence du maintien d'une telle réglementation des prix. |
C | ne sont plus contestés et sont pérennisés |
Explication pour la question 10:
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Cette évaluation porte sur :
1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ;
2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;
3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire.
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