— Ressources documentaires —Loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l’insertion des clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d’électricité

Article unique

Les cahiers des charges annexés aux actes de concessions de production ou de distribution de gaz et d’électricité doivent contenir des clauses fixant le statut du personnel.

Sont exceptés de l’application desdites clauses les agents, employés d’une manière intermittente ou à titre temporaire, ainsi que ceux qui ne fournissent qu’un travail accessoire de leurs occupations quotidiennes.

Dans le délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, les cahiers des charges annexés aux actes de concession passés antérieurement, et qui ne contiendraient pas un statut du personnel seront complétés ne conséquence.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 10 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes sont étendues aux règlements de retraites établis ou à établir en faveur du personnel bénéficiaire de la présente loi.