Actualités Transition écologique et dimension juridique : Le nouveau cadre réglementaire relatif à l'hydrogène

En application de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (dite loi « énergie-climat »), l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène est venue fixer le cadre réglementaire de soutien et de traçabilité en matière d’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ce cadre, qui figure désormais au sein d’un livre VIII nouveau dans la partie législative du Code de l’énergie, participe du volet réglementaire de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné présentée par le Gouvernement le 8 septembre 2020.

Schématiquement, il s’articule principalement autour de trois problématiques dont l »étude fera l’objet de ce premier séminaire scientifique :

  •  La qualification, d’un point de vue juridique, de l’hydrogène (renouvelable, bas-carbone ou carboné, en fonction du mode de production de l’énergie utilisée et des émissions de gaz à effet de serre associées)
  •  La traçabilité de l’hydrogène, s’appuyant sur des garanties d’origine ou de traçabilité, destinée à attester le type d’hydrogène produit, renouvelable ou bas-carbone
  •  Le soutien par appel d’offres à la production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau

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