— QCM —Transport : capital

La directive du 13 juillet 2009 considère qu'une séparation patrimoniale est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. Elle impose, par principe, une séparation patrimoniale. Face à la contestation de plusieurs pays dont la France, des alternatives sont également possibles : les modèles ISO et ITO.

Les Etats membres peuvent opter pour le modèle ITO ou ISO seulement pour les entreprises qui, au 3 septembre 2009, étaient propriétaire d'un réseau de transport d'électricité et faisaient partie d'une entreprise verticalement intégrée. Il n'est donc plus possible, au-delà de cette date, qu'une entreprise exerçant des activités de production et/ou de fourniture d'électricité acquière la majorité du capital d'une entreprise propriétaire d'un réseau de transport.

Dans le modèle ISO, la gestion du réseau de transport est confiée à une entité qui n'est pas contrôlée par une entreprise exerçant les fonctions de production ou de fourniture. L'entreprise verticalement intégrée conserve cependant, et contrairement au principe de dissociation patrimoniale, la propriété des actifs du réseau de transport.

Le modèle ITO prévoit non seulement que l’entreprise verticalement intégrée conserve la propriété du réseau mais aussi que le gestionnaire de réseau de transport fasse partie intégrante de l’entreprise verticalement intégrée puisque contrôlée par une entreprise réalisant une activité de fourniture et de production. Cette solution, a priori la moins contraignante pour une entreprise verticalement intégrée, doit respecter toute une série de conditions strictes afin d’assurer l’indépendance du gestionnaire à l’égard de l’entreprise exerçant des fonctions de production ou de fourniture.

La société RTE est propriétaire du réseau de transport et est contrôlée majoritairement par EDF, entreprise verticalement intégrée.

Un gestionnaire du réseau de transport relevant du modèle ITO ne peut détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité.

Dans le cadre du modèle ITO, le gestionnaire ne peut avoir une part de son capital détenu directement ou indirectement par une autre filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture.

L’article L. 111-42 du Code de l’énergie dispose que « le capital de RTE doit être détenu en totalité par EDF, l’Etat ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Conformément à ces dispositions, l’Etat ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public peuvent entrer au capital de RTE en lieu et place d’EDF ou à ses côtés. Le service public devrait s’entendre à l’échelle nationale. Des entreprises ou organismes appartenant au secteur public d’un autre Etat ne semblent pas répondre aux conditions fixées par l’article L. 111-42 précité. Conformément aux dispositions précitées, il est impossible pour une entité du secteur privé d’entrer directement au capital de la société RTE même si cette participation reste minoritaire.

Il est possible de prévoir qu’un ou plusieurs acteurs privés entrent, indirectement et minoritairement, dans le capital de RTE via une holding. Une telle holding, dès lors qu’elle est détenue majoritairement par un ou plusieurs acteurs publics, sera considérée comme une holding faisant partie du secteur public et ainsi être en conformité avec les dispositions de l’article L. 111-42 du Code de l’énergie.

RTE est détenue à 100% par CTE (Co-entreprise de Transport d'Electricité). CTE est une holding détenue par EDF à 50,1%, la Caisse des dépôts et consignations à 29,9% et CNP Assurances à 20%. Tous ces acteurs sont des acteurs publics (détenus majoritairement par des capitaux publics).